publié le 08 juillet 2011
Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 15 juin 2011 déclare recevable mais non fondé le recours du collège communal de Mouscron introduit à l'encontre de la décision du 28 avril 2011 par laquelle le collège provincial de Hainaut n Le même arrêté n'approuve pas la délibération du 28 février 2011 susmentionnée.
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2011203486
- pub.
- 08/07/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 15 juin 2011 déclare recevable mais non fondé le recours du collège communal de Mouscron introduit à l'encontre de la décision du 28 avril 2011 par laquelle le collège provincial de Hainaut n'approuve pas la délibération du 28 février 2011 par laquelle le conseil communal de la ville de Mouscron établit, pour les exercices 2011 et 2012, une taxe annuelle directe à charge des exploitants d'un débit de tabac de nuit.
Le même arrêté n'approuve pas la délibération du 28 février 2011 susmentionnée.