publié le 20 décembre 2012
Officier de police judicaire dans le contrôle antidopage. - Désignation Par arrêté ministériel du 5 décembre 2012, M. Nicolas VAN DER MEERSCHEN, juriste, est désigné comme agent assermenté ayant la qualité d'officier de police judiciaire, en app
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Officier de police judicaire dans le contrôle antidopage. - Désignation Par arrêté ministériel du 5 décembre 2012, M. Nicolas VAN DER MEERSCHEN, juriste, est désigné comme agent assermenté ayant la qualité d'officier de police judiciaire, en application de l'article 12, § 6, du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage et l'article 16 de son arrêté d'exécution du 8 décembre 2011.