publié le 02 avril 2013
Assesseur effectif externe pour la chambre néerlandophone du Conseil de discipline Par arrêté ministériel du 26 mars 2013, Mme VERDOODT, Tina, est désignée, pour une période de deux ans renouvelable, assesseur effectif externe pour la Chambre né Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er avril 2013.
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2013000213
- pub.
- 02/04/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Assesseur effectif externe pour la chambre néerlandophone du Conseil de discipline Par arrêté ministériel du 26 mars 2013, Mme VERDOODT, Tina, est désignée, pour une période de deux ans renouvelable, assesseur effectif externe pour la Chambre néerlandophone du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.