publié le 29 avril 2013
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 22 mars 2013, Mme Wanda VOGEL, Premier auditeur au Conseil d'Etat, est autorisée à exercer la fonction de correspondant expert auprès de la Commission de la Communauté
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2013000262
- pub.
- 29/04/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 22 mars 2013, Mme Wanda VOGEL, Premier auditeur au Conseil d'Etat, est autorisée à exercer la fonction de correspondant expert auprès de la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande.