publié le 05 septembre 2013
Tutelle d'approbation. - Approbation d'un arrêté du gouverneur de province relatif aux frais des services d'incendie Par arrêté ministériel du 20 août 2013, est approuvé l'arrêté du gouverneur de la province de Limbourg du 12 juillet 2013, fixan
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2013000566
- pub.
- 05/09/2013
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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Tutelle d'approbation. - Approbation d'un arrêté du gouverneur de province relatif aux frais des services d'incendie Par arrêté ministériel du 20 août 2013, est approuvé l'arrêté du gouverneur de la province de Limbourg du 12 juillet 2013, fixant les paramètres du calcul des redevances forfaitaires pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011.