SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Désignation de membres de la commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 21 novembre 2013, qui produit son effet le 1er septembre 2013, sont désignés : A. En qualité de membre suppléant de la commission générale de la commission fédérale de médiation : 1° en qualité de notaire d'expression française, monsieur Thierry Lannoy; B . En qualité de membre effectif de la commission spéciale en matière familiale de la commission fédérale de médiation : 1° en qualité de notaire d'expression française, madame Anne Michel; C. En qualité de membre suppléant de la commission spéciale en matière familiale de la commission fédérale de médiation : 1° en qualité d'avocat d'expression française, madame Noëlle De Visscher;2° en qualité de notaire d'expression française, monsieur Jean Tytgat; D. En qualité de membre effectif de la commission spéciale en matière civile et commerciale de la commission fédérale de médiation : 1° en qualité de notaire d'expression française, monsieur Jean-François Cayphas; E. En qualité de membre suppléant de la commission spéciale en matière civile et commerciale de la commission fédérale de médiation : 1° en qualité de notaire d'expression néerlandaise, madame Annelies Podevyn;2° en qualité de notaire d'expression française, monsieur Olivier Jamar;3° en qualité de représentant d'expression néerlandaise des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, madame Gina Van den Borre;4° en qualité de représentant d'expression française des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, monsieur Bernard Castelain. Par arrêté ministériel du 21 novembre 2013, entrant en vigueur le 24 novembre 2013, sont désignés : A. En qualité de membre effectif de la commission spéciale en matière sociale de la commission fédérale de médiation : 1° en qualité de notaire d'expression néerlandaise, madame Ellen Verhaert;2° en qualité de notaire d'expression française, monsieur Michel Cornelis; B. En qualité de membre suppléant de la commission spéciale en matière sociale de la commission fédérale de médiation : 1° en qualité de notaire d'expression néerlandaise, monsieur Robert Meunier. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.