publié le 06 février 2013
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 14 janvier 2013 approuve la décision du 21 novembre 2012 par laquelle l'as(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2013200574
- pub.
- 06/02/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 14 janvier 2013 approuve la décision du 21 novembre 2012 par laquelle l'assemblée générale de la SCRL « Société intercommunale pour la distribution du gaz et de l'électricité dans la région de Mouscron » (SIMOGEL) modifie les articles 2, 3, 7, 8, 9, 11, 12, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 35, 37, 38, l'annexe 1re et l'annexe 2 de ses statuts.