publié le 09 août 2013
Notariat Par arrêté ministériel du 2 août 2013, la demande d'association de M. Jansen, G., et Mme Wallays, A., notaires associés à la résidence de Louvain, et de M. De Meutter, J., candidat-notaire, pour former l'association "Jansen, Wallay M. De Meutter, J., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Louvain. Le recou(...)
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- service public federal justice
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- 2013204648
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- 09/08/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 2 août 2013, la demande d'association de M. Jansen, G., et Mme Wallays, A., notaires associés à la résidence de Louvain, et de M. De Meutter, J., candidat-notaire, pour former l'association "Jansen, Wallays & De Meutter", avec résidence à Louvain, est approuvée.
M. De Meutter, J., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Louvain.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.