Arrêté Ministériel
publié le 15 décembre 2014
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 12 novembre 2014, M. Philippe QUERTAINMONT, Président de chambre au Conseil d'Etat, est autorisé à participer à un jury de sélection d'inspecteurs des finances pour un

source
service public federal interieur
numac
2014000902
pub.
15/12/2014
prom.
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moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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