publié le 30 juin 2014
Action sociale En application du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé concernant notamment l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 15 janvier 2014 accorde le transfert de l'agrément en qu En application du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé concernant notamment l'agrément de(...)
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- service public de wallonie
- numac
- 2014204123
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- 30/06/2014
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Action sociale En application du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé concernant notamment l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 15 janvier 2014 accorde le transfert de l'agrément en qualité de service de médiation de dettes de l'ASBL Promotion Famille à l'ASBL Némésis (SMD/509), pour une période indéterminée à dater du 31 décembre 2013.
En application du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé concernant notamment l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 23 mai 2014 retire l'agrément à l'ASBL Centre Saint-Vincent de Paul « Le Moulin de Vincent », rue Grande 83, à 7301 Hornu, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/529, à dater du 1er janvier 2014.