publié le 15 juillet 2014
Notariat Par arrêté ministériel du 3 juillet 2014, la demande d'association de M. Parmentier A., notaire à la résidence de Nassogne, et Mme Demarez L., candidat-notaire, pour former l'association « PARMENTIER André - DEMAREZ Laurence », avec rés Mme Demarez L., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Nassogne. Le recou(...)
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- service public federal justice
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- 2014204536
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- 15/07/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 3 juillet 2014, la demande d'association de M. Parmentier A., notaire à la résidence de Nassogne, et Mme Demarez L., candidat-notaire, pour former l'association « PARMENTIER André - DEMAREZ Laurence », avec résidence à Nassogne, est approuvée.
Mme Demarez L., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Nassogne.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.