SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté ministériel du 8 août 2014, la demande d'association de MM. de Sagher, W. et Vandenameele, B., notaires associés à la résidence de Poperinge, et de Mme Planckaert, T., candidat-notaire, pour former l'association "de Sagher, Vandenameele & Planckaert", avec résidence à Poperinge, est approuvée.

Mme Planckaert, T., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Poperinge.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.