publié le 17 septembre 2015
Conseil d'Etat. - Autorisation Par arrêté ministériel du 26 août 2015, M. Eric BREWAEYS, président de chambre au Conseil d'Etat, est autorisé à faire partie du jury d'examen pour la sélection de « bestuursrechters voor de Raad voor Vergunnings-b
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- 2015000487
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- 17/09/2015
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Conseil d'Etat. - Autorisation Par arrêté ministériel du 26 août 2015, M. Eric BREWAEYS, président de chambre au Conseil d'Etat, est autorisé à faire partie du jury d'examen pour la sélection de « bestuursrechters voor de Raad voor Vergunnings-betwistingen en het Milieuhandhavingscollege ».