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Arrêté Ministériel
publié le 17 décembre 2015

Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci - Tarif 2016 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 20 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1 er . Montant des honoraires des interprè(...)

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service public federal interieur
numac
2015000719
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17/12/2015
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci - Tarif 2016 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2003. 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1er. Montant des honoraires des interprètes en 2016 : Quarante-deux euro et dix eurocentimes (42,10 euros), pour une convocation et une prestation minimale d'une heure un quart (montant hors tva.).

Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure à raison de trente-quatre euros et sept eurocentimes (34,07 euros) par heure (sans plafond) (montants hors tva.). 2. Article de l'arrêté ministériel : article 2, §§ 1er et 2. Montant des honoraires des traducteurs en 2016 : Seize euros et quarante-trois eurocentimes (16,43 euros) par page manuscrite et vingt-cinq euros et vingt-six eurocentimes (25,26 euros) par page tapée (montants hors tva).

Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire : toujours une rémunération minimale s'élevant à seize euros et quarante-trois eurocentimes (16,43 euros) et vingt-cinq euros et vingt-six eurocentimes (25,26 euros) selon qu'il s'agit d'une traduction manuscrite ou tapée. 3. Article de l'arrêté ministériel : article 3. Montant des frais de transport en 2016 : Quarante-sept eurocentimes (0,47 euro) par kilomètre, indépendamment du nombre de prestations par jour, avec un plafond de 100 km aller et retour (montants hors tva).

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