Arrêté Ministériel
publié le 17 décembre 2015

Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci - Tarif 2016 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 m

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Numac : 2015000719

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci - Tarif 2016 Tableau des indemnités prévues par l' arrêté ministériel du 9 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/05/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003000599 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral de l'Intérieur ou liés à celui-ci fermer. 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1er. Montant des honoraires des interprètes en 2016 : Quarante-deux euro et dix eurocentimes (42,10 euros), pour une convocation et une prestation minimale d'une heure un quart (montant hors tva.).

Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure à raison de trente-quatre euros et sept eurocentimes (34,07 euros) par heure (sans plafond) (montants hors tva.). 2. Article de l'arrêté ministériel : article 2, §§ 1er et 2. Montant des honoraires des traducteurs en 2016 : Seize euros et quarante-trois eurocentimes (16,43 euros) par page manuscrite et vingt-cinq euros et vingt-six eurocentimes (25,26 euros) par page tapée (montants hors tva).

Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire : toujours une rémunération minimale s'élevant à seize euros et quarante-trois eurocentimes (16,43 euros) et vingt-cinq euros et vingt-six eurocentimes (25,26 euros) selon qu'il s'agit d'une traduction manuscrite ou tapée. 3. Article de l'arrêté ministériel : article 3. Montant des frais de transport en 2016 : Quarante-sept eurocentimes (0,47 euro) par kilomètre, indépendamment du nombre de prestations par jour, avec un plafond de 100 km aller et retour (montants hors tva).


debut


Publié le : 2015-12-

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