Documentation patrimoniale Sécurité juridique. - Désignation Par arrêté ministériel du 09 décembre 2015, Monsieur TERNIER, Gaya, A., conseiller auprès le Comité(...)

source: service public federal finances

numac: 2015003502

pub.: 30/12/2015

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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Documentation patrimoniale Sécurité juridique. - Désignation Par arrêté ministériel du 09 décembre 2015, Monsieur TERNIER, Gaya, A., conseiller auprès le Comité Fédéral à Bruxelles, est désigné par voie d'intérim à l'emploi de conservateur des hypothèques à Brugge, 2ième bureau, à la date du 1er juillet 2016.

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