publié le 09 février 2015
Notariat Par arrêté ministériel du 29 janvier 2015, sont désignées, pour la durée d'un an, en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province du Brabant flamand : - Mme Lerut, L., en qualité de membre effecti - Mme Scheirs, G., en qualité de membre suppléant. Le recours en annulation des actes précités à(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2015200587
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- 09/02/2015
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 29 janvier 2015, sont désignées, pour la durée d'un an, en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province du Brabant flamand : - Mme Lerut, L., en qualité de membre effectif; - Mme Scheirs, G., en qualité de membre suppléant.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.