Arrêté Ministériel
publié le 26 juin 2015
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Notariat Par arrêté ministériel du 18 juin 2015, la demande d'association de M. Donck P., notaire à la résidence de Lo-Reninge, et de Mme Dauw S., candidat-notaire, pour former l'association « DONCK & DAUW » avec résidence à Lo-Reninge, est Mm

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service public federal justice
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2015203008
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26/06/2015
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Numac : 2015203008

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Notariat Par arrêté ministériel du 18 juin 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015002007 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à m fermer, la demande d'association de M. Donck P., notaire à la résidence de Lo-Reninge, et de Mme Dauw S., candidat-notaire, pour former l'association « DONCK & DAUW » avec résidence à Lo-Reninge, est approuvée.

Mme Dauw S., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Lo-Reninge.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.


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Publié le : 2015-06-

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