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Arrêté Ministériel
publié le 25 août 2015

Notariat Par arrêté ministériel du 18 août 2015, la demande ayant pour objet d'étendre l'association de M. Devos S. et de Mme Turpyn E., notaires associés, à Mme Voet L. et M. Mullie M., candidats-notaires, et de transformer l'association « Devo Mme Voet L. et M. Mullie M., sont affectés en qualité de notaires associés à la résidence de Zweveg(...)

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2015203911
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25/08/2015
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Notariat Par arrêté ministériel du 18 août 2015, la demande ayant pour objet d'étendre l'association de M. Devos S. et de Mme Turpyn E., notaires associés, à Mme Voet L. et M. Mullie M., candidats-notaires, et de transformer l'association « Devos & Turpyn » en l'association « Devos, Turpyn, Mullie & Voet », à la résidence de Zwevegem, est approuvée.

Mme Voet L. et M. Mullie M., sont affectés en qualité de notaires associés à la résidence de Zwevegem.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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