Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 17 septembre 2015

Notariat Par arrêté du 10 septembre 2015, sont désignées, pour une durée d'un an en tant que membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires de la province de Limbourg : - en qualité de membre effectif : Mme Reynders I.; - en qualité Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)

source
service public federal justice
numac
2015204193
pub.
17/09/2015
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Notariat Par arrêté du 10 septembre 2015, sont désignées, pour une durée d'un an en tant que membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires de la province de Limbourg : - en qualité de membre effectif : Mme Reynders I.; - en qualité de membre suppléant : Mme Schaeken A. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

^