1er SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Profondeville destinées à la construction d'un local de chloration et à la création d'une zone de protection de prise d'eau

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, l'article 6, § 1er, V;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'article D.359;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 2;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article LI512-6;

Vu les statuts de la Société wallonne des Eaux, notamment l'article 22;

Considérant la délibération de la Société wallonne des Eaux, en abrégé SWDE, société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde 41, par laquelle le conseil d'administration, en date du 26 juin 2015, sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition de biens immeubles sis à Profondeville et autorisant l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Considérant que le bâtiment de la station de pompage situé rue "A la Forge", à Profondeville (Arbre) abrite la prise d'eau, les différents éléments de pompage ainsi qu'un système de chloration;

Considérant que le système actuel de chloration de cette station de pompage engendre des nuisances dangereuses et toxiques telles que l'oxydation des armoires électriques, le dégagement de vapeur de chlore, etc;

Considérant que ces installations de traitement d'eau ne répondent plus aux normes de sécurité en vigueur.

Considérant qu'il est par conséquent urgent de mettre en service un nouveau système de chloration dans un nouveau bâtiment indépendant de la station de pompage de la rue "A la Forge", à Profondeville (Arbre);

Considérant qu'il est nécessaire, en vertu du décret du 30 avril 1990 et de ses arrêtés d'application, relatifs à la protection et à l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, de constituer une zone de protection de prise d'eau autour du captage dénommé "Arbre E1" afin d'assurer la protection tant de la nappe que de l'eau prélevée;

Considérant que les biens à acquérir sont destinés à la construction d'un bâtiment qui abritera, selon les normes de sécurité en vigueur, des nouvelles installations de traitement des eaux captées ainsi qu'à la création d'une zone de protection de prise d'eau, et que leur acquisition est donc nécessaire à la réalisation de l'objet social de la SWDE et, en particulier, de ses missions de services public;

Considérant qu'il est urgent de réaliser les travaux pour les raisons évoquées ci-dessus;

Considérant que le plan des emprises levé et dressé par le géomètre Sélim Eser, peut être consulté au siège social de la SWDE, rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers, Arrête :

Article 1er.Les acquisitions qui font l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la SWDE du 26 juin 2015 sont reconnues d'utilité publique.

Art. 2.La SWDE, mieux identifiée ci-avant, est autorisée à recourir pour la réalisation de cette opération à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peut être appliquée en vue de l'acquisition des emprises reprises au tableau ci-dessous : Profondeville, 4e division (Arbre), section B

N° de l'emprise

Parc. n°

Contenance

Nature

Propriétaires

Superf. emprise

Zone d'occup. temporaire

Superf. à acquérir en cas d'expro judiciaire

Pl. propriété

Sous-sol

1

442F

0 ha 70 a 89 ca

Hab. de vacances

Marcelle Dogot Rue du Centre 19 5060 Sambreville Yves Frippiat Rue de la Ramée 103 5070 Fosse-la-Ville Gérard Frippiat Rue de Saint-Ghislain 15/206 1348 Louvain-la-Neuve Jean-Pierre Frippiat Rue Fonds des Cuves 20 5190 Jemeppe-sur-Sambre

1 a 11 ca

1 a 11 ca

2

526/02L

4 ha 76 a 66 ca

Bois

Société IPSIMO Avenue Van Volvex 299-301 1190 Forest

1 a 45 ca

1 a 45 ca

C. DI ANTONIO