Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 13 décembre 2016

Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci - Tarif 2017 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 20 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1 er . Montant des honoraires des interprè(...)

source
service public federal interieur
numac
2016000721
pub.
13/12/2016
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci - Tarif 2017 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2003. 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1er. Montant des honoraires des interprètes en 2017 : Quarante-deux euro et nonante-quatre eurocentimes (42,94 euros), pour une convocation et une prestation minimale d'une heure un quart (montant hors tva.).

Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure à raison de trente-quatre euros et septante-cinq eurocentimes (34,75 euros) par heure (sans plafond) (montants hors tva.). 2. Article de l'arrêté ministériel : article 2, §§ 1er et 2. Montant des honoraires des traducteurs en 2017 : Seize euros et septante-six eurocentimes (16,76 euros) par page manuscrite et vingt-cinq euros et vingt-six eurocentimes (25,26 euros) par page tapée (montants hors tva).

Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire : toujours une rémunération minimale s'élevant à seize euros et quarante-trois eurocentimes (16,43 euros) et vingt-cinq euros et septante-sept eurocentimes (25,77 euros) selon qu'il s'agit d'une traduction manuscrite ou tapée. 3. Article de l'arrêté ministériel : article 3. Montant des frais de transport en 2017 : Quarante-huit eurocentimes (0,48 euro) par kilomètre, indépendamment du nombre de prestations par jour, avec un plafond de 100 km aller et retour (montants hors tva).

^