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Arrêté Ministériel
publié le 15 juin 2016

Notariat Par arrêté ministériel du 7 juin 2016, la demande d'association de M. Erneux P.-Y., notaire à la résidence de Namur et de Mme Annet L., candidat-notaire, pour former l'association « Pierre-Yves ERNEUX &(...) Mme Annet L. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Namur (territoire du pre(...)

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service public federal justice
numac
2016009278
pub.
15/06/2016
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Notariat Par arrêté ministériel du 7 juin 2016, la demande d'association de M. Erneux P.-Y., notaire à la résidence de Namur (territoire du premier canton) et de Mme Annet L., candidat-notaire, pour former l'association « Pierre-Yves ERNEUX & Laurence ANNET », avec résidence à Namur (territoire du premier canton), est approuvée.

Mme Annet L. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Namur (territoire du premier canton).

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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