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Arrêté Ministériel
publié le 16 novembre 2016

Action sociale En application du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et du Code réglementaire wallon de(...)

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service public de wallonie
numac
2016205610
pub.
16/11/2016
prom.
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Action sociale En application du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, un arrêté ministériel du 5 octobre 2016 accorde l'agrément à l'ASBL « Maison internationale de Mons », sise rue d'Havré 97, à 7000 Mons, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/540, pour une période indéterminée à dater du 1er janvier 2016.

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