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Arrêté Ministériel
publié le 23 janvier 2017

Tutelle d'approbation. - Approbation de l'arrêté du gouverneur de province relatif aux frais des services d'incendie Par arrêté ministériel du 5 janvier 2017, est approuvé l'arrêté du gouverneur de la province de Flandre orientale du 2 décembre

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service public federal interieur
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2017010061
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23/01/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Tutelle d'approbation. - Approbation de l'arrêté du gouverneur de province relatif aux frais des services d'incendie Par arrêté ministériel du 5 janvier 2017, est approuvé l'arrêté du gouverneur de la province de Flandre orientale du 2 décembre 2016, fixant les quotes-parts des communes-centres de groupe et les redevances des communes protégées relatives aux frais de l'année 2014.

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