publié le 08 juin 2017
Notariat Par arrêté ministériel du 30 mai 2017, la demande d'association de M. Moerman B., notaire à la résidence de Courtrai et de M. Moerman B., candidat-notaire, pour former l'association « B & B MOERMAN », à la résidence de Courtrai M. Moerman B. est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Courtrai (territoire du p(...)
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- service public federal justice
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- 2017012427
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- 08/06/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 30 mai 2017, la demande d'association de M. Moerman B., notaire à la résidence de Courtrai et de M. Moerman B., candidat-notaire, pour former l'association « B & B MOERMAN », à la résidence de Courtrai (territoire du premier canton), est approuvée.
M. Moerman B. est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Courtrai (territoire du premier canton).
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.