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Arrêté Ministériel
publié le 08 décembre 2017

Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2018 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1 er . Montant des honoraires des interprè(...)

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service public federal interieur
numac
2017014111
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08/12/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2018 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2003. 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1er. Montant des honoraires des interprètes en 2018 : Quarante-trois euro et quatre-vingt eurocentimes (43,80 euros), pour une convocation et une prestation minimale d'une heure un quart (montant hors tva).

Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure à raison de trente-cinq euros et quarante-cinq eurocentimes (35,45 euros) par heure (sans plafond) (montants hors tva). 2. Article de l'arrêté ministériel : article 2, §§ 1er et 2. Montant des honoraires des traducteurs en 2018 : Dix-sept euros et dix eurocentimes (17,10 euros) par page manuscrite et vingt-six euros et vingt-neuf eurocentimes (26,29 euros) par page tapée (montants hors tva).

Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire : toujours une rémunération minimale s'élevant à dix-sept euros et dix eurocentimes (17,10 euros) et vingt-six euros et vingt-neuf eurocentimes (26,29 euros) selon qu'il s'agit d'une traduction manuscrite ou tapée. 3. Article de l'arrêté ministériel : article 3. Montant des frais de transport en 2018 : Quarante-neuf eurocentimes (0,49 euro) par kilomètre, indépendamment du nombre de prestations par jour, avec un plafond de 100 km aller et retour (montants hors tva).

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