publié le 13 septembre 2017
Tutelle d'approbation. - Approbation de l'arrêté du gouverneur de province relatif aux frais des services d'incendie Par arrêté ministériel du 18 juillet 2017, est approuvé l'arrêté du gouverneur de la province de Limbourg du 21 juin 2017 fixant
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2017030926
- pub.
- 13/09/2017
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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Tutelle d'approbation. - Approbation de l'arrêté du gouverneur de province relatif aux frais des services d'incendie Par arrêté ministériel du 18 juillet 2017, est approuvé l'arrêté du gouverneur de la province de Limbourg du 21 juin 2017 fixant les paramètres pour le calcul des contributions forfaitaires pour l'année 2014.