Arrêté Ministériel
publié le 18 décembre 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Conseil d'Etat. - Incomptabilité Par arrêté ministériel du 5 décembre 2017, Mme Kaat LEUS, conseiller d'Etat, est autorisée à participer, en qualité de président, aux activités de la Commission d'accès aux documents administratifs.

source
service public federal interieur
numac
2017031909
pub.
18/12/2017
prom.
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moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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