Arrêté Ministériel
publié le 04 décembre 2017
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 17 novembre 2017, M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à assurer la présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Commission

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service public federal interieur
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2017040910
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04/12/2017
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Numac : 2017040910

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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 17 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/11/2017 pub. 24/11/2017 numac 2017031578 source autorite flamande Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 17/11/2017 pub. 02/02/2018 numac 2018010187 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément pour les praticiens de l'art infirmier fermer, M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à assurer la présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Commission communautaire française, ainsi qu'à participer aux travaux de la commission en qualité de membre effectif.


debut


Publié le : 2017-12-

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