Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 17 novembre 2017, M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à assurer la présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Commission
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2017040910
- pub.
- 04/12/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Numac : 2017040910
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par
arrêté ministériel du 17 novembre 2017Documents pertinents retrouvés
type
arrêté ministériel
prom.
17/11/2017
pub.
24/11/2017
numac
2017031578
source
autorite flamande
Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
type
arrêté ministériel
prom.
17/11/2017
pub.
02/02/2018
numac
2018010187
source
ministere de la communaute francaise
Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément pour les praticiens de l'art infirmier
fermer, M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à assurer la présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Commission communautaire française, ainsi qu'à participer aux travaux de la commission en qualité de membre effectif.
debut
Publié le : 2017-12-