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Arrêté Ministériel
publié le 04 décembre 2017

Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 17 novembre 2017, M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à assurer la présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Commission

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service public federal interieur
numac
2017040910
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04/12/2017
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 17 novembre 2017, M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à assurer la présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Commission communautaire française, ainsi qu'à participer aux travaux de la commission en qualité de membre effectif.

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