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Arrêté Ministériel
publié le 19 avril 2017

Action sociale En application du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, notamment les articles 119 à 126 (...)

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service public de wallonie
numac
2017202009
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19/04/2017
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Action sociale En application du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, notamment les articles 119 à 126 relatifs à l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 16 février 2017 qui produit ses effets le 1er janvier 2015, retire l'agrément à l'ASBL Service social de Saint-Vincent de Paul de Jumet-Gohyssart, sise rue Dewiest François 131, à 6040 Jumet, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes, sous le numéro de matricule RW/SMD/535.

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