SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté ministériel du 18 septembre 2017, sont désignés, pour un terme d'un an à partir du 17 août 2017, en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires de province Flandre occidentale : o en qualité de membre effectif : Mme Sabbe Ch., o en qualité de membre suppléant : M. Noreillie P..

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.