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Arrêté Ministériel
publié le 16 octobre 2017

Direction générale Humanisation du travail. - Livre II, titre 5. - Les services externes pour la prévention et la protection au travail du code du bien-être au travail Par arrêté ministériel du 11 octobre 2017, l'Association sans but lucratif « - effectuer les contrôles, lors de leur mise en service et les contrôles périodiques sur les appare(...)

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2017205344
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16/10/2017
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


Direction générale Humanisation du travail. - Livre II, titre 5. - Les services externes pour la prévention et la protection au travail du code du bien-être au travail Par arrêté ministériel du 11 octobre 2017, l'Association sans but lucratif « Algemene Certificaten voor Elektriciteit & Gas (ACEG) », située Romeinsesteenweg 524, bus 28b, à 1853 Strombeek-Bever, est agréée pour 3 ans comme service externe pour la prévention et la protection au travail pour : - effectuer les contrôles, lors de leur mise en service et les contrôles périodiques sur les appareils de levage et ascenseurs visés au Règlement général pour la protection du travail ou le code sur le bien-être au travail; - effectuer les contrôles périodiques ou après chute des équipements de protection individuelle pour travailler en hauteur, visés au code sur le bien-être au travail; - effectuer les contrôles sur des récipients à gaz en ce qui concerne les réservoirs visés dans l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant les dépôts, en réservoirs fixes non réfrigérés, de gaz propane et de gaz butane liquéfiés commerciaux ou de leurs mélanges.

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