1er DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel autorisant la commune d'Yvoir à procéder à l'expropriation d'immeubles

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 1er ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant que le dossier en vue d'obtenir l'autorisation d'exproprier a été reçu le 19 septembre 2017 à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;

Considérant que la commune d'Yvoir souhaite la prise de possession immédiate des parcelles suivantes :

INDICATIONS CADASTRALES

PROPRIETAIRE Yvoir - 1ère division

CONTENANCE TOTALE A EXPROPRIER

Section

Numéro

Etat belge

ha

a

ca

B

142W3

B

142N3

5

63,5

B

142G3

B

142H3

56,9

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à l'exposé suivant : 1) le 13 mars 2017, le conseil communal de la commune d'Yvoir a adopté la délibération suivante : « Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du conseil communal et L1123-23, 1°, 2°, 4° et 8°; Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;

Vu la déclaration communale de politique générale du 25 février 2013;

Vu la communication du dossier à la directrice financière faite en date du 17 février 2017 conformément à l'article L 1124-40, § 1, 3° et 4°, du CDLD;

Considérant que le logement de l'ancienne gendarmerie avec jardin, garage et remise y afférents sis à Yvoir, rue du Maka n° 5, cadastré section B nos 142 n 3 et 142 w 3 partie pour une superficie de 5 ares 63 ca 50 et nos 142 g 3 et 142 h 3, pour une superficie de 56 ca 90, est inoccupé;

Considérant le plan de division parcellaire établi par la Régie des Bâtiments, M. Parmentier, géomètre-expert immobilier en date du 8 décembre 2010, valant plan d'expropriation;

Considérant la délibération du conseil communal du 17 juin 2013 proposant d'acquérir l'ancienne gendarmerie à destination d'une maison de l'enfance; que ce projet n'a pas été poursuivi;

Considérant la délibération du conseil communal du 22 octobre 2013 arrêtant le programme communal d'actions en matière de logement pour les années 2014-2016;

Considérant le courrier du 24 juin 2014 du SPW - DGO4 notifiant la liste des opérations approuvées par le Gouvernement en sa séance du 3 avril 2014;

Considérant que la création d'un logement de transit à Yvoir, rue du Maka 5, est reprise dans cette liste;

Considérant qu'un logement social a également été relocalisé dans ce bâtiment, par décision du conseil communal du 14 mars 2016;

Considérant qu'afin de permettre les premières études appropriées et la sécurisation du bâtiment, celui-ci a fait l'objet d'une convention d'occupation précaire approuvée par délibération du conseil communal du 5 juillet 2016; qu'à la même date, le conseil communal a approuvé une convention afin de procéder à l'exécution conjointe des travaux de transformation de l'ancienne gendarmerie d'Yvoir, rue du Maka, 5, en 2 logements dont 1 de transit à charge de la commune et 1 à charge de la SCRL La Dinantaise;

Considérant que l'expropriation pour cause d'utilité de ce bâtiment inoccupé se justifie par le fait que ces biens seraient destinés à aménager 2 logements publics tel que prédécrit;

Considérant que la situation d'inoccupation du bâtiment perdure depuis quelques années de sorte que, malgré sa localisation face au bâtiment de la police locale, des actes de vandalisme y sont perpétrés; que cet état de fait participe à une forme de détérioration du cadre de vie de l'îlot et du quartier, tout en risquant de mettre à mal l'image de la police en matière de lutte contre les incivilités;

Considérant principalement que, même si cela peut être circonscrit par une intervention communale limitée à ce que prévu par la convention d'occupation précaire, cet état d'abandon risque de voir l'immeuble se dégrader de sorte que sa rénovation soit, au fil du temps, exponentiellement onéreuse;

Considérant que, pour l'élaboration du projet, des études préparatoires (inventaire amiante, analyse structurelle, etc.) doivent être réalisées; que ces études seraient facilitées par un transfert de propriété; qu'il convient donc que la commune acquiert la propriété de la parcelle susvisée afin de mener à terme l'opération;

Considérant que l'opération a dès lors un objectif d'utilité publique et permettra à la commune d'augmenter son quota de logement social et de transit conformément à sa déclaration de politique générale et aux voeux de la Région wallonne, via notamment le diagnostic territorial de la Wallonie 2011;

Considérant que la réalisation de cette opération a pour but d'améliorer la qualité de vie du quartier et aura un impact positif sur le cadre de vie du quartier en revalorisant l'îlot;

Considérant dès lors qu'il s'impose de prendre possession de ce bien afin de procéder à sa réhabilitation dans le cadre et le contexte prédécrit;

Considérant dès lors et en résumé qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession du bien qui figure au plan d'expropriation et ce conformément au prescrit de la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités prescrites en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que le montant de l'indemnité d'expropriation à payer par la commune serait de deux cent mille euros (€ 200.000), conformément à l'estimation réalisée par le Comité d'acquisition d'immeubles;

Considérant que le crédit budgétaire requis est inscrit au budget 2017, service extraordinaire.

Pour ces raisons et pour ce faire, il est proposé au conseil communal d'adopter provisoirement le présent projet d'expropriation et le plan annexé à la présente délibération avant d'être soumis à enquête publique;

Après en avoir délibéré, Décide : à 11 voix pour et 4 contre (Mme Chantal Eloin-Goetghebuer, M. Marc Dewez, Mme Catherine Vande Walle-Fossion, M. Patrick Evrard)

Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation et d'acquérir, en pleine propriété, l'ensemble des parcelles de terrains suivantes : le logement de l'ancienne gendarmerie avec jardin et garage y afférent et la remise y afférente sis à Yvoir, rue du Maka n° 5, cadastré section B nos 142 n 3 et 142 w 3 partie pour une superficie de 5 ares 63 ca 50 et nos 142 g 3 et 142 h 3, pour une superficie de 56 ca 90, selon le plan de division parcellaire établi par la Régie des Bâtiments, M.Parmentier, géomètre-expert immobilier en date du 8 décembre 2010.

Art. 2.La présente délibération est soumise aux mesures de publicité prévues par la législation en vigueur

Art. 3.Le Collège communal est chargé de l'exécution du présent arrêté. ». 2) Par un courrier du 25 mars 2013, le président ai du Comité d'acquisition d'immeubles fédéral de Namur a fait savoir que le montant de l'indemnité d'expropriation devait être fixé à la somme de € 200.000 (deux cent mille euros). 3) L'enquête publique s'est déroulée du 3 au 20 avril 2017;aucune observation ou réclamation n'a été déposée;

Considérant que l'opération sera financée au moyen d'un crédit budgétaire inscrit au budget 2017 sous l'article 922/712-60 pour un montant de 200.000 euros;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises ci-dessus est indispensable pour les causes d'utilité publiques précitées :

INDICATIONS CADASTRALES

PROPRIETAIRE Yvoir - 1ère division

CONTENANCE TOTALE A EXPROPRIER

Section

Numéro

Etat belge

ha

a

ca

B

142W3

B

142N3

5

63,5

B

142G3

B

142H3

56,9

Arrête :

Article 1er.La commune d'Yvoir est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises ci-dessus décrites et figurées au plan consultable auprès de la DGO4.

Art. 2.La prise de possession de cette emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Namur, le 1er décembre 2017.

V. DE BUE