publié le 28 décembre 2017
Notariat Service public fédéral Justice Notariat Par arrêté ministériel du 15 décembre 2017, entrant en vigueur le 4 janvier 2018, il est mis fin, à la demande conjointe, à l'association « VAN BAEL, HOLVOET & VERHAERT » à la résidence d'Anve Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2017206859
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- 28/12/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Service public fédéral Justice Notariat Par arrêté ministériel du 15 décembre 2017, entrant en vigueur le 4 janvier 2018, il est mis fin, à la demande conjointe, à l'association « VAN BAEL, HOLVOET & VERHAERT » à la résidence d'Anvers.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).