publié le 29 mai 2018
Assesseur externe effectif pour la Chambre francophone du Conseil de discipline Par arrêté ministériel du 18 mai 2018, le mandat de M. Claude GILLARD en tant qu'assesseur externe effectif pour la Chambre francophone du Conseil de discipline des Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mai 2018. (...)
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- service public federal interieur
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- 2018012245
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- 29/05/2018
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Assesseur externe effectif pour la Chambre francophone du Conseil de discipline Par arrêté ministériel du 18 mai 2018, le mandat de M. Claude GILLARD en tant qu'assesseur externe effectif pour la Chambre francophone du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police, est renouvelé pour une période de deux ans.
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mai 2018.