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Arrêté Ministériel
publié le 12 septembre 2018

Agrément de Procontrol asbl comme organisme pour le contrôle des installations électriques Par arrêté ministériel du 29 août 2018, l'association sans but lucratif PROCONTROL, ayant son siège à 4041 VOTTEM, rue du Fond des Fourches 41, dont le nu

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2018031836
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12/09/2018
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Agrément de Procontrol asbl comme organisme pour le contrôle des installations électriques Par arrêté ministériel du 29 août 2018, l'association sans but lucratif PROCONTROL, ayant son siège à 4041 VOTTEM, rue du Fond des Fourches 41, dont le numéro d'entreprise est 0507.735.513, est agréée pour le contrôle des installations domestiques à basse et très basse tension et pour le contrôle des installations non-domestiques à basse et très basse tension à l'exclusion des installations dans les zones avec risques d'explosion. Cet agrément prend fin cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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