Arrêté Ministériel
publié le 16 juillet 2018
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins Reprographie. - Agrément Par arrêté ministériel du 3 juillet 2018, les règles de répartition de la rémunération des auteurs pour reprographie, arrêtées le 4

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2018040306
pub.
16/07/2018
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2018040306

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins Reprographie. - Agrément Par arrêté ministériel du 3 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/07/2018 pub. 11/07/2018 numac 2018040168 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2018 - montant 2007 indexé octroyé aux zones de police type arrêté ministériel prom. 03/07/2018 pub. 06/08/2018 numac 2018031604 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant la clé de répartition relative aux subventions pour l'aide délivrée par les organisations d'aide aux usagers de soins type arrêté ministériel prom. 03/07/2018 pub. 20/08/2018 numac 2018204135 source service public de wallonie Arrêté ministériel décidant de l'expropriation pour cause d'utilité publique du site dit « Domaine de Forte-Taille » à Montigny-le-Tilleul et décrétant l'extrême urgence à exproprier fermer, les règles de répartition de la rémunération des auteurs pour reprographie, arrêtées le 4 mai 2018 par Reprobel (dont le numéro d'entreprise est 0453.088.681), la société de gestion des droits visée à l'article XI.239, alinéa 6, du Code de droit économique, sont agréées en vertu de l' arrêté royal du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 10/03/2017 numac 2017010990 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie fermer relatif au droit à rémunération des auteurs pour reprographie.


debut


Publié le : 2018-07-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^