Arrêté Ministériel
publié le 16 juillet 2018
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Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins Rémunération des éditeurs. - Agrément Par arrêté ministériel du 3 juillet 2018, les règles de répartition de la rémunération des éditeurs pour la reproduc

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2018040310
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16/07/2018
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Numac : 2018040310

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins Rémunération des éditeurs. - Agrément Par arrêté ministériel du 3 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/07/2018 pub. 11/07/2018 numac 2018040168 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2018 - montant 2007 indexé octroyé aux zones de police type arrêté ministériel prom. 03/07/2018 pub. 06/08/2018 numac 2018031604 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant la clé de répartition relative aux subventions pour l'aide délivrée par les organisations d'aide aux usagers de soins type arrêté ministériel prom. 03/07/2018 pub. 20/08/2018 numac 2018204135 source service public de wallonie Arrêté ministériel décidant de l'expropriation pour cause d'utilité publique du site dit « Domaine de Forte-Taille » à Montigny-le-Tilleul et décrétant l'extrême urgence à exproprier type arrêté ministériel prom. 03/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018013300 source ministere de la defense Arrêté ministériel déterminant les armes et munitions faisant partie de l'équipement réglementaire des membres du personnel des forces armées et fixant les dispositions particulières relatives à l'acquisition, à la détention, à la garde, au po type arrêté ministériel prom. 03/07/2018 pub. 21/08/2018 numac 2018031714 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section « Technicien/ne en domotique numérique » classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré et octroyant le Certificat d'enseignement secon type arrêté ministériel prom. 03/07/2018 pub. 02/08/2018 numac 2018013111 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention Seveso Total du Gouverneur de la province de Liège type arrêté ministériel prom. 03/07/2018 pub. 02/08/2018 numac 2018040514 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention Seveso Liège Tank Storage du Gouverneur de la province de Liège fermer, les règles de répartition de la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier de leurs éditions sur papier, arrêtées le 4 mai 2018 par Reprobel (dont le numéro d'entreprise est 0453.088.681), la société de gestion des droits visée à l'article XI.318/3, alinéa 4, du Code de droit économique, sont agréées en vertu de l' arrêté royal du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/03/2017 pub. 10/03/2017 numac 2017010991 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier fermer relatif au droit à rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier.


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Publié le : 2018-07-

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