Arrêté Ministériel
publié le 08 octobre 2018
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Huissier de Justice Par arrêté ministériel du 25 septembre 2018, l'étude de M. Goudezeune W., huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire du Limbourg, est transférée de Looz à Tongres. Le recours en annulation de l'acte précité à por

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service public federal justice
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2018205113
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08/10/2018
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Numac : 2018205113

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Huissier de Justice Par arrêté ministériel du 25 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/09/2018 pub. 05/10/2018 numac 2018040699 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics et des contrats de concession type arrêté ministériel prom. 25/09/2018 pub. 22/10/2018 numac 2018014268 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif aux bonus de démarrage et de stage type arrêté ministériel prom. 25/09/2018 pub. 28/09/2018 numac 2018014058 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 2017 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer pour l'année 2018 type arrêté ministériel prom. 25/09/2018 pub. 16/10/2018 numac 2018014064 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2014 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations par type arrêté ministériel prom. 25/09/2018 pub. 03/10/2018 numac 2018014069 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective type arrêté ministériel prom. 25/09/2018 pub. 26/10/2018 numac 2018031965 source service public federal strategie et appui Arrêté ministériel portant désignation d'un reviseur d'entreprise auprès du service administratif à comptabilité autonome "Commissariat général belge pour les Expositions internationales" fermer, l'étude de M. Goudezeune W., huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire du Limbourg, est transférée de Looz à Tongres.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).


debut


Publié le : 2018-10-

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