Arrêté Ministériel
publié le 08 novembre 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Notariat Par arrêté ministériel du 24 octobre 2019, produisant ses effets le 4 octobre 2019, il est mis fin, à la demande conjointe de M. Debouche F., et de M. Delwart Q., à l'association notariale « François DEBOUCHE et Quentin DELWART », à la

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2019015270
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Numac : 2019015270

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Notariat Par arrêté ministériel du 24 octobre 2019, produisant ses effets le 4 octobre 2019, il est mis fin, à la demande conjointe de M. Debouche F., et de M. Delwart Q., à l'association notariale « François DEBOUCHE et Quentin DELWART », à la résidence de Dinant, et à l'affectation de M. Delwart Q., en qualité de notaire associé à la résidence de Dinant.

M. Delwart Q. reprend la qualité de candidat-notaire.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).


debut


Publié le : 2019-11-

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