publié le 10 janvier 2020
Assesseur externe suppléant pour la chambre francophone du Conseil de discipline de la police intégrée Par arrêté ministériel du 13 décembre 2019, le mandat de Mme Veronica DELICATA en tant qu'assesseur externe suppléant pour la chambre francoph Le présent arrêté produit ses effets à partir du 13 décembre 2019.
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019015882
- pub.
- 10/01/2020
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Assesseur externe suppléant pour la chambre francophone du Conseil de discipline de la police intégrée Par arrêté ministériel du 13 décembre 2019, le mandat de Mme Veronica DELICATA en tant qu'assesseur externe suppléant pour la chambre francophone du Conseil de discipline de la police intégrée, est renouvelé pour un terme de deux ans.
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 13 décembre 2019.