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Arrêté Ministériel
publié le 04 décembre 2019

Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2020 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1 er . Montant des honoraires des interprè(...)

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service public federal interieur
numac
2019042447
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04/12/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2020 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2003. 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1er. Montant des honoraires des interprètes en 2020 : Quarante-cinq euro et treize eurocentimes (45,13 euros), pour une convocation et une prestation minimale d'une heure un quart (montant hors tva).

Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure à raison de trente-six euros et cinquante-deux eurocentimes (36,52 euros) par heure (sans plafond) (montants hors tva). 2. Article de l'arrêté ministériel : article 2, §§ 1er et 2. Montant des honoraires des traducteurs en 2020 : Dix-sept euros et soixante-et-un eurocentimes (17,61 euros) par page manuscrite et vingt-sept euros et neuf eurocentimes (27,09 euros) par page tapée (montants hors tva).

Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire : toujours une rémunération minimale s'élevant à dix-sept euros et soixante-et-un eurocentimes (17,61 euros) et vingt-sept euros et neuf eurocentimes (27,09 euros) selon qu'il s'agit d'une traduction manuscrite ou tapée. 3. Article de l'arrêté ministériel : article 3. Montant des frais de transport en 2020 : Cinquante-et-un eurocentimes (0,51 euro) par kilomètre, indépendamment du nombre de prestations par jour, avec un plafond de 100 km aller et retour (montants hors tva).

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