Arrêté Ministériel
publié le 20 novembre 2020
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Notariat Par arrêté ministériel du 5 novembre 2020, la désignation, en qualité de membre effectif en qualité(...)

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service public federal justice
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2020016050
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Numac : 2020016050

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Notariat Par arrêté ministériel du 5 novembre 2020, la désignation, en qualité de membre effectif en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province de Flandre orientale de Mme Van Maele S. est renouvelée pour une durée d'un an prenant cours le 1er novembre 2020.

Par arrêté ministériel du 9 novembre 2020, la demande d'extension de l'association « TOURNIER & DESPIEGELAERE », à la résidence de Beringen, de M. Tournier L. et Mme Despiegelaere V., notaires à la résidence de Beringen, avec M. Jutten J. et Mme Gijbels K., candidats-notaires, pour former l'association "MIJN NOTARISSEN", à la résidence de Beringen, est approuvée.

M. Jutten J. et Mme Gijbels K. sont affectés en qualité de notaires associés à la résidence de Beringen.

Cet arrêté entre en vigueur à la date de prestation de serment de M. Jutten J. et de Mme Gijbels K. comme notaires associés à la résidence de Beringen.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).


debut


Publié le : 2020-11-

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