SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté ministériel du 28 février 2020, la demande d'association de M. Mahieu A., notaire à la résidence de Mouscron, et de Mmes van den bergh M. et Huin Ch., candidats-notaires, pour former l'association "Alain MAHIEU, Chloé HUIN & Mathilde VAN DEN BERGH", avec résidence à Mouscron, est approuvée.

Mesdames van den bergh M. et Huin Ch. sont affectées en qualité de notaires associées à la résidence de Mouscron.

Cet arrêté entre en vigueur à la date de la prestation de serment de Mesdames van den bergh M. et Huin Ch., comme notaire associé à la résidence de Mouscron.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).