Arrêté Ministériel
publié le 03 juin 2020
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Extension de l'agrément de CERTINERGIE asbl comme organisme pour le contrôle des installations électriques Par arrêté ministériel du 28 mai 2020, l'agrément, octroyé par l'arrêté ministériel du 29 août 2018(...)

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2020021100
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03/06/2020
prom.
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Numac : 2020021100

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Extension de l'agrément de CERTINERGIE asbl comme organisme pour le contrôle des installations électriques Par arrêté ministériel du 28 mai 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/05/2020 pub. 03/06/2020 numac 2020041543 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions concernant les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux fermer, l'agrément, octroyé par l'arrêté ministériel du 29 août 2018 à l'association sans but lucratif CERTINERGIE, ayant son siège à 4537 VERLAINE, rue Haute Voie 57/1, dont le numéro d'entreprise est 0536.501.654, pour le contrôle des installations électriques domestiques à basse et très basse tension et le contrôle des installations non domestiques à basse et très basse tension, est étendu au contrôle des installations à haute tension, à l'exclusion des lignes aériennes à haute tension et des installations dans les zones avec risques d'explosion. L'extension de cet agrément est valable pour une période de trois ans et prend cours à dater du 1er mai 2020.


debut


Publié le : 2020-06-

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