Arrêté Ministériel
publié le 29 décembre 2020
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Notariat Par arrêté ministériel du 15 décembre 2020, entrant en vigueur le 1 er janvier 2021, la demande d'association de M. Demaegt M. et de Mme Jacobs C., notaires à la résidence de Laakdal, et de Mme Van Gorp V., candidat-notaire, p Mme Van Gor

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service public federal justice
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2020044630
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29/12/2020
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Numac : 2020044630

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Notariat Par arrêté ministériel du 15 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/12/2020 pub. 21/12/2020 numac 2020016408 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel prolongeant l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative type arrêté ministériel prom. 15/12/2020 pub. 22/12/2020 numac 2020016436 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des sweats à capuche gris de la marque « elevenparis. », de modèle GIMS HC, portant l'inscription I AM NOT A RAPPER, de référence 20S6LH14, de code EAN 36 07893 075626 fermer, entrant en vigueur le 1er janvier 2021, la demande d'association de M. Demaegt M. et de Mme Jacobs C., notaires à la résidence de Laakdal, et de Mme Van Gorp V., candidat-notaire, pour former l'association « Libra-notarissen », à la résidence de Laakdal, est approuvée.

Mme Van Gorp V. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Laakdal.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).


debut


Publié le : 2020-12-

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