publié le 13 août 2020
Police de la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques Par arrêté ministériel du 25 mai 2020 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, M. Frédéric Payen, assistant, est commiss Par arrêté ministériel du 14 juin 2019 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extra(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2020203274
- pub.
- 13/08/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Police de la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques Par arrêté ministériel du 25 mai 2020 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, M. Frédéric Payen, assistant, est commissionné en tant qu'agent de police judiciaire, dans les limites du territoire de la Région wallonne, chargé de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques.
Par arrêté ministériel du 14 juin 2019 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, Mme Van Der Bruggen Chrystelle, attachée, est commissionnée en tant qu'officier de police judiciaire, dans les limites du territoire de la Région wallonne, chargé de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques.