publié le 02 octobre 2020
Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 29 juillet 2020 approuve la délibération du 18 juin 2020 par laquelle le conseil communal d'Enghien établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe sur le défaut d'aménagement, lors de la co
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- service public de wallonie
- numac
- 2020204011
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- 02/10/2020
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 29 juillet 2020 approuve la délibération du 18 juin 2020 par laquelle le conseil communal d'Enghien établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe sur le défaut d'aménagement, lors de la construction, la transformation ou le changement d'affectation d'immeubles ou parties d'immeuble avec augmentation de sa capacité, d'une ou de plusieurs place(s) de parcage.