Arrêté Ministériel
publié le 15 septembre 2021
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins. - Copie privée. - Agrément Par arrêté ministériel du 1 er septembre 2021, le règlement de répartition du 26 mars 2021 de la rémunération pour copie pr

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2021032852
pub.
15/09/2021
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2021032852

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins. - Copie privée. - Agrément Par arrêté ministériel du 1er septembre 2021Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/09/2021 pub. 15/09/2021 numac 2021032909 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' type arrêté ministériel prom. 01/09/2021 pub. 15/09/2021 numac 2021032833 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 135 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement fermer, le règlement de répartition du 26 mars 2021 de la rémunération pour copie privée des « auteurs d'oeuvres littéraires et d'oeuvres d'art graphique ou plastique », arrêté par Auvibel (dont le numéro d'entreprise est 0453.673.453), la société de gestion des droits visée à l'article XI.229, alinéa 5, du Code de droit économique, est agréé en vertu de l'article 9 de l' arrêté royal du 18 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013011509 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée fermer relatif au droit à rémunération pour copie privée.


debut


Publié le : 2021-09-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^