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Arrêté Ministériel
publié le 08 mars 2021

Prolongation de désignation Par arrêté ministériel du 29 janvier 2021 la désignation de Monsieur Gert De Smet, Directeur généra(...)

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service public federal strategie et appui
numac
2021040614
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08/03/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI


Prolongation de désignation Par arrêté ministériel du 29 janvier 2021 la désignation de Monsieur Gert De Smet, Directeur général ad interim de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique au Service public fédéral Stratégie et Appui, qui a fait l'objet de l'arrêté royal du 19 avril 2014 est prolongée à partir du 1er février 2021.

La prolongation prend fin de plein droit au moment de la désignation définitive d'un directeur général Budget et Evaluation de la Politique au Service public fédéral Stratégie et Appui, ou par défaut, après une période de 6 mois.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être introduit à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication.

La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, sous pli recommandé à la poste.

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